Politique de paiements, commissions, abonnements et payouts de VNUS

La presente Politique de paiements, commissions, abonnements et payouts (la "Politique Paiements") a pour objet de decrire, de maniere detaillee, prudente et juridiquement structuree, les regles generales applicables aux flux financiers traites, organises, facilites, suivis ou affiches dans les Services VNUS.

La presente Politique poursuit notamment les finalites suivantes:

• clarifier le role respectif de VNUS, des Clients, des Professionnels, des Organisations, des banques, des reseaux de cartes et des Prestataires tiers de paiement;
• encadrer les Paiements clients, les moyens de Paiement enregistres, les autorisations, confirmations, captures, remboursements et contestations;
• decrire les commissions, abonnements recurrents, profils de facturation, modes de facturation plateforme et restrictions liees aux echecs de debit;
• preciser les regles relatives aux comptes de payout, a l'onboarding, aux retraits manuels, aux versements automatiques, aux reserves, aux soldes et aux delais;
• proteger Studio VNUS Inc. contre toute confusion quant a son statut, son role exact et l'etendue de ses obligations en matiere financiere.

La presente Politique complete et doit etre lue conjointement avec:

• la Politique de confidentialite de VNUS;
• les Conditions generales d'utilisation de VNUS - Clients;
• les Conditions professionnelles de VNUS;
• la Politique de reservation, d'annulation, de retard, de no-show et de remboursement;
• toute notice contextuelle, page de checkout, ecran de Paiement, parcours d'onboarding, page d'abonnement, modal, facture, recu ou information specifique affichee dans les Services.

En cas de contradiction apparente:

• une condition plus specifique, liee a un module de Paiement, une campagne, un mode de facturation, un produit, un abonnement ou un territoire, pourra prevaloir pour le cas concerne;
• les regles imposees par un Prestataire de paiement, un reseau de cartes, un etablissement financier ou une exigence legale imperative pourront egalement prevaloir dans leur champ propre;
• l'interpretation la plus compatible avec la prevention de la fraude, la securite financiere, la conformite et la protection legitime des droits de Studio VNUS Inc. sera privilegiee.

La presente Politique s'applique a toute personne qui, directement ou indirectement:

• effectue ou tente d'effectuer un Paiement via VNUS;
• enregistre ou utilise un moyen de Paiement;
• cree ou utilise un Compte professionnel soumis a une commission, un abonnement, une facturation recurrente ou un module de payout;
• suit un onboarding de Paiement ou de payout;
• consulte un solde, un historique financier, un retrait, un payout ou une dashboard de provider;
• beneficie, reclame, conteste ou subit un remboursement, un Correctif, une compensation, un chargeback ou une retenue.

Elle s'applique:

• aux Clients;
• aux Professionnels;
• aux Organisations;
• aux proprietaires, gestionnaires et utilisateurs autorises de fonctions financieres;
• et, plus generalement, a toute personne dont l'activite sur VNUS met en jeu un flux financier, un profil de facturation ou un compte de payout.

Sauf indication contraire, les flux de Paiement organises via VNUS le sont sous la responsabilite contractuelle de:

• Entite legale: Studio VNUS Inc.
• Marque commerciale: VNUS
• Adresse postale: 3460 Blvd Saint-Elzear O, Laval, QC H7P 0M7, Canada
• Courriel support: support@getvnus.io
• Courriel legal: legal@getvnus.io

Aux fins de la presente Politique:

• "Abonnement" designe toute facturation recurrente appliquee a un Compte professionnel, a une Organisation ou a tout autre profil soumis a un modele de monetisation recurrent.
• "Commission" designe tout montant, pourcentage, frais de service, marge ou prelevement legitime applique par VNUS sur une operation ou une categorie d'operations.
• "Moyen de Paiement" designe toute carte, wallet, compte, identifiant, token, reference, mode de facturation ou instrument de paiement utilise dans les Services.
• "Paiement" designe toute autorisation, creation d'intention, confirmation, capture, debit, reglement, remboursement, compensation, contestation ou autre flux financier traite via VNUS ou par un Prestataire tiers dans le cadre des Services.
• "Prestataire de paiement" designe tout fournisseur tiers charge du traitement technique, du stockage securise, de la verification, du KYC, de la lutte contre la fraude, du payout, du recouvrement, du chargeback, de la facturation ou du routage de certains Paiements.
• "Profil de facturation plateforme" designe le profil separe permettant a VNUS de debiter un Abonnement ou d'autres frais recurrents applicables au Professionnel ou a l'Organisation.
• "Payout" designe tout versement de fonds depuis un compte financier configure au profit d'un Professionnel ou d'une Organisation, y compris les retraits manuels et les versements automatiques.
• "Provider" designe le Prestataire de paiement ou l'environnement de paiement effectivement utilise pour l'operation concernee.
• "Pourboire" designe tout montant additionnel verse volontairement par un Client dans les parcours qui le permettent.

VNUS fournit une infrastructure numerique permettant notamment:

• la creation ou la reutilisation de sessions de Paiement;
• l'enregistrement ou la gestion de certains Moyens de Paiement;
• la transmission d'instructions a des Prestataires tiers;
• l'affichage de statuts, de resumes, de soldes, d'historiques ou de profils de facturation;
• l'organisation contractuelle de certains frais de plateforme, commissions ou abonnements;
• la coordination de certains remboursements, Correctifs, retraits ou payouts.

Toutefois, sauf stipulation expresse contraire et dans toute la mesure permise par la loi applicable, VNUS:

• n'est pas une banque;
• n'est pas un etablissement de monnaie electronique;
• n'est pas un conseiller financier, fiscal ou bancaire;
• n'est pas un fiduciaire general des fonds des utilisateurs;
• n'accorde aucune garantie de liquidite, de solvabilite, de recouvrabilite ou de disponibilite immediate de tous flux financiers.

Le fonctionnement effectif d'un Paiement, d'un payout ou d'un Abonnement peut dependre de Tiers, de reseaux, de banques, de prestataires, de verifications et de contraintes reglementaires qui echappent partiellement au controle direct de VNUS.

Pour certaines operations, VNUS peut recourir a un ou plusieurs Prestataires tiers, y compris des processors de paiement, des solutions de payout, des outils de prevention de fraude, des services de verification et des fournisseurs de portefeuille ou de terminal.

Selon le contexte, VNUS peut notamment recourir a:

• Stripe ou a une infrastructure equivalente;
• des environnements de test, de transition ou de simulation;
• des Prestataires permettant la collecte de cartes, de wallets, de payouts, de tokens, de liens d'onboarding ou de dashboard.

L'utilisateur reconnait que:

• certaines conditions, limitations, refus, delais ou exigences peuvent etre imposes par ces Prestataires;
• certains elements des flux financiers peuvent etre soumis a leurs propres regles, obligations contractuelles, politiques d'acceptation du risque ou contraintes techniques;
• VNUS n'est pas tenue de divulguer l'ensemble de ses parametres internes de risk scoring, de routage, d'idempotence, d'orchestration ou de protection.

Les Services peuvent permettre au Client:

• d'utiliser un Moyen de Paiement ponctuel;
• d'enregistrer un Moyen de Paiement reutilisable;
• de verifier l'existence d'un Moyen de Paiement deja rattache a son profil;
• ou de configurer un Moyen de Paiement sans debit immediat lorsque le produit ou le provider le permettent.

Lorsque cela est techniquement et juridiquement possible:

• VNUS peut creer ou reutiliser un contexte client chez un Prestataire de paiement;
• un token, une reference ou un identifiant masque peut etre maintenu afin d'eviter au Client de ressaisir completement ses informations a chaque usage;
• les donnees completes de carte et le code de securite peuvent etre traites directement par le Prestataire securise et non conserves en clair par VNUS.

Pour certains Paiements, VNUS peut creer ou reutiliser une intention de Paiement, une session de configuration ou tout mecanisme analogue permettant:

• d'initialiser une operation;
• de verifier un Moyen de Paiement;
• d'obtenir une autorisation;
• de confirmer une action via le SDK ou l'interface du provider;
• de suivre l'etat de l'operation jusqu'a sa finalisation ou son echec.

Le simple fait qu'une intention soit creee, qu'un ecran de paiement s'ouvre ou qu'une operation soit "en attente" ne signifie pas necessairement:

• que le Paiement est irrevocablement capture;
• que les fonds sont deja definitivement disponibles;
• que la transaction echappera a tout controle, echec, annulation, revue ou contestation ulterieurs.

Lorsqu'un Moyen de Paiement est enregistre ou reutilisable:

• VNUS peut conserver certains identifiants de customer, de payment method, de setup, de flux ou de statut;
• des references masquees ou des libelles de carte peuvent etre affiches dans les Services;
• le Prestataire de paiement peut conserver tout ou partie des donnees necessaires a la reutilisation securisee du moyen de Paiement.

VNUS ne garantit pas qu'un Moyen de Paiement enregistre:

• demeurera valide indefiniment;
• restera accepte par le Prestataire ou par la banque emettrice;
• sera utilisable dans tout contexte, pour tout montant, sur tout appareil ou dans tout territoire.

Le montant d'un Paiement client peut comprendre, selon le contexte:

• le prix de la prestation;
• les taxes applicables;
• certains ajustements ou supplements legitimement applicables;
• un Pourboire;
• des remises, credits ou promotions;
• ou un montant corrige a la suite d'une reprogrammation, d'une annulation ou d'un Correctif.

Le Client et le Professionnel reconnaissent que le montant effectivement debite, capture, rembourse ou compense peut varier pour tenir compte:

• du statut final de la Reservation;
• des promotions admissibles;
• des taxes applicables;
• d'un Pourboire ajoute ou modifie dans les cadres permis;
• d'un Correctif;
• d'une contestation ou d'une decision de support.

Dans certains environnements et sur certains appareils compatibles, VNUS peut offrir des experiences de Paiement en presence, y compris des parcours de type Tap to Pay.

De tels parcours peuvent dependre notamment:

• du device utilise;
• du systeme d'exploitation;
• des autorisations requises;
• de la disponibilite du Provider;
• de la configuration du compte de payout ou du compte connecte;
• de la localisation ou d'autres contraintes d'environnement.

VNUS ne garantit pas que toute fonctionnalite de Paiement en presence sera:

• disponible sur tout terminal;
• active dans toute region;
• compatible avec tout compte ou tout contexte d'Organisation;
• ou exempte d'etapes prealables de configuration, d'autorisations ou d'interruption technique.

La destination economique des fonds depend du contexte contractuel et de la configuration applicable, et peut notamment varier selon:

• qu'il s'agisse d'un Professionnel solo;
• qu'une prestation soit executee dans un contexte d'Organisation;
• que l'Organisation opere en modele employee;
• que l'Organisation opere en modele independant avec routing vers l'Organisation;
• ou en modele independant avec routing vers le Professionnel.

De maniere generale, sous reserve des regles produit applicables:

• un Professionnel solo peut recevoir les fonds sur son propre compte de payout;
• une Organisation employee peut recevoir les fonds sur le compte de l'Organisation;
• une Organisation independante peut, selon sa configuration, recevoir les fonds elle-meme ou laisser les fonds etre routes vers les Professionnels eligibles.

VNUS se reserve le droit de faire prevaloir la configuration de payout applicable a la date et au contexte de l'operation concernee.

L'activation de certaines fonctions financieres peut exiger un onboarding specifique, incluant potentiellement:

• la creation ou la verification d'un compte connecte;
• la fourniture d'informations d'identification ou d'entreprise;
• des verifications KYC, AML, fiscales, bancaires ou reglementaires;
• la generation de liens d'onboarding, de rafraichissement ou de dashboard;
• la mise a jour ulterieure d'informations en cas de changement.

VNUS peut refuser, suspendre, limiter ou revoquer un onboarding ou un compte de payout lorsque:

• le dossier est incomplet ou incoherent;
• des informations ne peuvent pas etre verifiees;
• un risque de fraude, de chargeback, de non-conformite ou de securite est identifie;
• le Prestataire tiers refuse l'activation ou suspend ses services;
• ou le contexte contractuel ne permet pas l'ouverture ou le maintien du compte concerne.

Les ecrans financiers peuvent afficher:

• un statut de compte;
• un statut d'onboarding;
• des indicateurs de payments enabled, charges enabled ou payouts enabled;
• un solde disponible;
• un solde en attente;
• un solde total;
• une date de prochaine disponibilite ou une estimation d'arrivee.

Ces informations ont en principe une valeur informative et operationnelle. Elles peuvent evoluer selon:

• l'etat du provider;
• les cycles de compensation;
• les delais de reseau ou de banque;
• les exigences de reserve;
• les revues de risque;
• les echecs de payout;
• les restrictions temporaires;
• ou les parametres propres au compte et au territoire.

Lorsqu'un retrait manuel ou une action de type Withdraw now est propose:

• cette action n'est disponible que si le compte, le contexte de payout et le solde le permettent;
• le montant effectivement retirable depend des fonds reels disponibles;
• un retrait initie ne garantit pas une reception immediate sur le compte externe;
• un Provider peut imposer ses propres delais, seuils, restrictions ou echecs.

Un retrait peut etre:

• refuse;
• retarde;
• mis en attente;
• limite a un certain montant;
• ou requalifie selon la methode disponible, par exemple instant ou standard, si cette differentiation existe.

Dans certains cas, VNUS peut tenter une orchestration automatique des payouts apres la finalisation d'un Paiement, afin de limiter les actions manuelles a effectuer par le Professionnel ou l'Organisation.

Une telle orchestration:

• peut etre activee, desactivee ou reconfiguree;
• peut essayer une methode prioritaire puis une methode de repli;
• peut reposer sur des idempotency keys, des heuristiques ou des reprises techniques;
• peut echouer sans remettre en cause la validite du Paiement client.

VNUS ne garantit pas que tout Paiement valide donnera lieu a un payout immediat, automatique ou sans erreur. Les contraintes du Provider et du reseau financier peuvent s'y opposer.

VNUS peut appliquer une Commission sur certaines transactions ou categories de transactions. Cette Commission peut etre:

• activee ou desactivee;
• exprimee en basis points, en pourcentage ou sous toute autre forme contractuellement annoncee;
• modifiee pour l'avenir conformement aux documents applicables;
• cumulee, selon le contexte, avec d'autres mecanismes legitimes de monetisation.

Le fait qu'une Commission soit desactivee a un moment donne ne cree aucun droit acquis a son maintien a zero pour l'avenir.

VNUS peut mettre en place des Abonnements recurrents distincts selon la categorie de Compte, notamment:

• un Abonnement applicable a un Professionnel;
• un Abonnement applicable a une Organisation;
• ou d'autres modeles de facturation recurrents compatibles avec les Services.

Ces Abonnements peuvent dependre:

• de l'activation d'un levier de monetisation;
• de l'existence d'un Profil de facturation plateforme;
• d'un montant, d'une devise, d'un cycle et d'un etat de Compte;
• d'une politique interne ou admin susceptible d'evoluer.

Leur simple possibilite d'exister ne signifie pas qu'ils sont necessairement actifs a tout moment pour tous les utilisateurs.

VNUS peut maintenir, pour un Professionnel ou une Organisation, un Profil de facturation plateforme distinct du compte de payout.

Cette distinction est essentielle:

• le compte de payout determine ou certaines recettes de reservation peuvent etre versees;
• le Profil de facturation plateforme determine quel Moyen de Paiement VNUS peut utiliser pour debiter un Abonnement ou des frais recurrents;
• ces deux mecanismes peuvent coexister sans se confondre;
• le fait qu'un compte de payout soit actif n'implique pas qu'un Moyen de facturation recurrents soit configure, et inversement.

Cette separation protege la clarte contractuelle et evite qu'un utilisateur confonde un compte recevant des fonds avec un instrument servant a payer VNUS.

Lorsque les Services proposent l'enregistrement d'un Moyen de facturation pour les Abonnements ou frais plateforme:

• VNUS peut demander l'enregistrement d'une carte ou d'un autre instrument compatible;
• un setup intent, un token, un identifiant client ou tout mecanisme analogue peut etre cree;
• le resultat peut etre affiche sous une forme partiellement masquee;
• VNUS peut debiter ce Moyen de facturation conformement aux conditions du plan ou du module applicable.

Le Professionnel ou l'Organisation s'engage a maintenir un Moyen de facturation valide lorsque cela est requis pour beneficier d'un plan, d'une fonctionnalite ou d'un service payant.

Si un debit recurrent, un frais de plateforme, un Abonnement ou toute autre operation due a VNUS echoue, VNUS peut, dans la mesure permise par la loi applicable:

• retenter le debit;
• notifier l'utilisateur concerne;
• demander la mise a jour du Moyen de facturation;
• suspendre, limiter ou desactiver certaines fonctionnalites;
• geler certaines actions sensibles;
• ou proceder a toute mesure raisonnablement appropriee pour proteger ses droits.

L'utilisateur concerne demeure responsable des sommes contractuellement dues, meme en cas d'echec technique du debit initial.

Les remboursements, avoirs, credits, reprogrammations ou autres Correctifs sont regis en premier lieu par les politiques et documents applicables au dossier concerne, notamment la Politique d'annulation et de remboursement.

De maniere generale:

• aucun utilisateur ne dispose d'un droit automatique a un remboursement total, instantane ou en numeraire dans toutes les situations;
• un Correctif peut prendre la forme d'un remboursement, d'un credit, d'un avoir, d'une reprogrammation ou d'une autre solution raisonnable;
• un remboursement initie peut prendre un certain temps avant d'apparaitre sur le releve du client, selon le Provider et la banque.

Tout Paiement peut faire l'objet d'une contestation, d'un chargeback, d'une enquete de fraude, d'une retrofacturation ou d'une revue de risque.

Dans une telle hypothese, VNUS peut, dans la mesure permise par la loi applicable:

• retenir ou recuperer des sommes;
• differer un payout;
• compenser sur d'autres flux financiers;
• exiger des pieces justificatives;
• reconfigurer temporairement le niveau de risque d'un Compte;
• limiter certaines fonctionnalites;
• ou conserver plus longtemps certains dossiers, preuves et historiques.

Le Professionnel, l'Organisation ou le Client concerne s'engage a cooperer de bonne foi a toute demande d'information, de preuve ou de clarification.

Chaque utilisateur demeure responsable des obligations qui lui incombent en matiere:

• de taxes;
• de declarations;
• de comptabilite;
• de documentation commerciale;
• de conformite fiscale;
• de traitement des revenus et charges lui revenant.

Les devises supportees peuvent etre limitees ou determinees par le contexte de compte, le territoire, le Provider ou la configuration applicable. VNUS ne garantit pas la disponibilite de toutes devises dans tous les flux.

VNUS peut tenir a disposition, selon les modules disponibles, certains historiques financiers, comprenant par exemple:

• un historique de rendez-vous remuneres;
• un historique de transactions;
• des references de Paiement;
• des statuts de capture, de payout ou d'Abonnement;
• des dates, montants, devises, pourboires, frais ou references de provider.

Ces historiques peuvent etre conserves:

• pour l'information des utilisateurs;
• pour la comptabilite;
• pour l'audit;
• pour la preuve;
• pour la prevention de la fraude;
• pour la defense de droits;
• ou pour satisfaire a des obligations legales ou contractuelles.

VNUS peut, dans toute la mesure permise par la loi applicable et sous reserve des regles des Prestataires tiers:

• retenir temporairement certains montants;
• constituer ou maintenir des reserves;
• compenser un solde negatif ou une dette;
• affecter certains flux a la regularisation d'un remboursement, d'un chargeback, d'un Abonnement impaye, d'une erreur materielle ou d'un ajustement legitime;
• suspendre un payout ou une fonctionnalite de retrait tant que la situation n'a pas ete regularisee.

De telles mesures ne constituent pas necessairement une faute de VNUS; elles peuvent etre requises par la securite, la conformite ou la prudence financiere.

Les modules de Paiement, d'onboarding, de dashboard, de wallet, de payout ou de facturation recurrente peuvent etre affectes par:

• une indisponibilite du Provider;
• une maintenance;
• une panne reseau;
• un changement d'API;
• une exigence reglementaire;
• une erreur d'etablissement bancaire;
• un environnement de test, de transition ou de migration;
• ou toute autre contrainte technique ou operationnelle.

VNUS ne garantit pas:

• une disponibilite continue et sans interruption de toutes les fonctions financieres;
• la compatibilite immediate de tous appareils, comptes ou territoires;
• la prise en charge de tout mode de Paiement ou de tout moyen de payout.

Les informations presentes dans les Services ou dans les documents contractuels de VNUS relatives aux Paiements, soldes, status, taxes, payouts ou abonnements ont une finalite informationnelle, operationnelle ou contractuelle.

Sauf indication contraire expresse, elles ne constituent pas:

• un conseil bancaire;
• un conseil fiscal;
• un conseil comptable;
• un conseil d'investissement;
• un conseil juridique personnalise;
• ni une recommandation sur la structure economique la plus appropriee pour l'utilisateur.

Chaque utilisateur demeure responsable de consulter ses propres conseillers si la situation le requiert.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Studio VNUS Inc. ne sera pas responsable:

• d'un refus, retard, rejet, suspension, reserve, restriction ou echec imputable a un Provider, une banque, un reseau de cartes ou un autre Tiers financier;
• d'un echec d'onboarding lie a un dossier incomplet, incoherent, inexact ou non conforme;
• d'un delai de remboursement ou de payout dependant du circuit bancaire ou du Provider;
• d'une indisponibilite temporaire d'un module de Paiement ou de payout;
• d'une mesure de reserve, de compensation ou de suspension prise de bonne foi pour la securite, la conformite ou la protection legitime des droits de VNUS;
• de l'impact economique indirect d'un chargeback, d'une contestation ou d'une interruption technique.

Rien dans le present Article n'a pour effet d'exclure une responsabilite qui ne peut legalement etre exclue.

VNUS peut modifier la presente Politique a tout moment pour tenir compte:

• de l'evolution des Services;
• de l'activation ou de la desactivation de certains leviers de monetisation;
• d'un changement de Provider ou d'infrastructure;
• d'un changement legal, reglementaire ou jurisprudentiel;
• de besoins legitimes de conformite, de securite, de prevention de la fraude ou de viabilite economique.

La version la plus recente prevaut a compter de sa publication ou de sa date d'entree en vigueur, sous reserve des exigences du droit applicable.

Pour toute question relative a la presente Politique ou a un dossier de Paiement, de facturation, d'Abonnement, de payout ou de contestation, vous pouvez nous contacter a:

• Entite legale: Studio VNUS Inc.
• Marque commerciale: VNUS
• Courriel support: support@getvnus.io
• Courriel legal: legal@getvnus.io
• Adresse postale: 3460 Blvd Saint-Elzear O, Laval, QC H7P 0M7, Canada

Toute demande doit, dans la mesure du possible, identifier le Compte, le dossier de Paiement, l'operation, l'Organisation ou le rendez-vous concerne, ainsi que la nature exacte du probleme.

La presente Politique est redigee en francais. Toute traduction, adaptation, synthese, resume ou version de courtoisie qui pourrait etre fournie ulterieurement ne l'est qu'a titre informatif. En cas de divergence d'interpretation, la version francaise pourra prevaloir dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Si une disposition de la presente Politique etait jugee invalide, inapplicable, nulle ou inopposable, cette invalidite, inapplicabilite, nullite ou inopposabilite n'affecterait pas les autres dispositions, lesquelles demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Le fait, pour VNUS, de ne pas se prevaloir a un moment donne d'une disposition de la presente Politique ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement, ni comme une renonciation a tout autre droit, recours, pouvoir ou protection disponible.

Les titres, intertitres, numerotations et exemples figurant dans la presente Politique sont fournis pour la commodite de lecture et ne limitent pas, a eux seuls, la portee des stipulations auxquelles ils se rapportent.