Conditions professionnelles de VNUS

Les presentes Conditions professionnelles de VNUS (les "Conditions professionnelles") ont pour objet de definir, de maniere claire, detaillee, juridiquement prudente et commercialement realiste, les conditions selon lesquelles un Professionnel peut acceder a VNUS, y creer un compte, publier ou administrer un profil, proposer des services, recevoir des Reservations, utiliser des fonctionnalites de paiement, gerer une Organisation, interagir avec des Clients et, plus generalement, utiliser les Services a des fins professionnelles.

Les presentes Conditions professionnelles poursuivent notamment les finalites suivantes:

• rappeler que VNUS exploite une plateforme numerique de mise en relation, d'organisation, de reservation, de paiement et de gestion, et non un cabinet employeur, ni un organisme de certification, ni un assureur, ni un garant du resultat materiel d'une prestation;
• preciser les obligations du Professionnel en matiere de legalite, d'exactitude, de securite, d'hygiene, de fiscalite, de relation client, d'usage loyal des Services et de respect des droits des tiers;
• encadrer la publicite du profil, les reviews, les portfolios, les contenus publics, les paiements, les commissions, les abonnements, les payouts, les promotions, les remboursements, la moderation et les litiges;
• limiter les risques de mauvaise interpretation quant au role exact de VNUS, a la repartition des responsabilites et a l'etendue de toute responsabilite eventuelle de Studio VNUS Inc..

Les presentes Conditions professionnelles doivent etre lues conjointement avec:

• la Politique de confidentialite de VNUS;
• les Conditions generales d'utilisation de VNUS - Clients;
• la Politique de reservation, d'annulation, de retard, de no-show et de remboursement;
• la Politique SMS, notifications push et communications transactionnelles;
• l'Avis relatif aux cookies, au stockage local, au stockage de session et aux technologies web de VNUS;
• la Politique de contenu utilisateur, avis, portfolios, moderation et signalement;
• toute notice contextuelle, modal, ecran d'information, parcours de consentement, grille tarifaire, page de paiement, politique promotionnelle ou condition particuliere affichee dans les Services.

En cas de contradiction apparente:

• une condition particuliere plus specifique liee a un produit, une campagne, un module de paiement, un abonnement ou une fonctionnalite determinee pourra prevaloir pour son champ propre;
• les dispositions imperatives du droit applicable prevaleront en toute hypothese;
• l'interpretation la plus compatible avec la nature de plateforme de VNUS, la prevention de la fraude, la securite des utilisateurs et la defense legitime des droits de Studio VNUS Inc. sera privilegiee.

Les presentes Conditions professionnelles s'appliquent a toute personne physique ou morale qui utilise VNUS en qualite notamment:

• de travailleur autonome, de specialiste independant, de professionnel solo ou de freelance;
• de membre d'equipe, employe, contractant, collaborateur ou representant d'une Organisation;
• de proprietaire, de gestionnaire, d'administrateur ou de titulaire d'un compte d'Organisation;
• de personne a qui des droits de gestion, d'administration, de facturation, de disponibilite, de contenu, de services, d'equipe ou de paiements ont ete delegates;
• ou, plus generalement, de tout utilisateur exploitant les Services a des fins professionnelles, commerciales ou quasi-professionnelles.

Un Professionnel ne peut pas se soustraire aux presentes Conditions au motif que son Compte serait administre, finance, configure ou exploite en partie par une Organisation, un tiers, un assistant, un gestionnaire, un membre du personnel ou un representant.

Sauf indication contraire, les Services professionnels sont exploites par:

• Entite legale: Studio VNUS Inc.
• Marque commerciale: VNUS
• Adresse postale: 3460 Blvd Saint-Elzear O, Laval, QC H7P 0M7, Canada
• Courriel support: support@getvnus.io
• Courriel legal: legal@getvnus.io

Aux fins des presentes Conditions professionnelles:

• "Client" designe toute personne qui consulte un profil, effectue une Reservation, interagit avec un Professionnel ou utilise les Services en qualite de consommateur ou d'utilisateur final.
• "Compte" designe tout compte utilisateur, profil authentifie, acces, identifiant, espace d'administration, session ou sous-compte utilise dans les Services.
• "Contenu professionnel" designe tout texte, photo, video, portfolio, visuel, logo, review reponse, description, tarif, disponibilite, information de profil, message, document, preuve ou autre contenu fourni, publie, televerse ou configure par un Professionnel.
• "Organisation" designe tout salon, studio, entreprise, etablissement, equipe, marque, collectif ou entite professionnelle utilisant VNUS.
• "Paiement" designe tout flux financier traite, autorise, capture, retenu, ventile, compense, rembourse, recredite, conteste ou verse dans le cadre des Services.
• "Prestataire de paiement" designe tout fournisseur tiers charge du traitement technique, reglementaire ou financier des paiements, de la verification, du KYC, des payouts, des contestations ou de la conformite.
• "Professionnel" designe toute personne physique ou morale proposant, administrant, commercialisant, executant ou mettant en avant une prestation, un service, une disponibilite ou un profil a finalite professionnelle sur VNUS.
• "Profil public" designe tout profil, fiche, page, resultat de recherche, portfolio, preview, notation, avatar, couverture, avis, description, coordonnee ou autre element rendu accessible a des Clients ou a des tiers.
• "Reservation" designe toute demande, planification, confirmation, reprogrammation, annulation, execution, suivi ou cloture d'un rendez-vous, ou de toute prestation reservee via VNUS.
• "Services" designe l'ensemble des produits, applications, sites web, contenus, interfaces, modules, outils, fonctionnalites et services exploites sous la marque VNUS.

VNUS met a disposition une infrastructure numerique de mise en relation, d'organisation, de reservation, de paiement, de communication, de presentation publique, de gestion operationnelle et de support.

Sauf stipulation expresse contraire, l'utilisation des Services ne cree pas, entre Studio VNUS Inc. et le Professionnel:

• aucune relation d'emploi;
• aucun mandat general;
• aucune societe, coentreprise, franchise ou partenariat;
• aucune exclusivite;
• aucune relation de fiducie generale;
• aucune garantie de volume d'affaires, de revenu, de clientele, de referencement ou de rentabilite.

Le Professionnel demeure seul responsable:

• de la legalite de son activite;
• de la fourniture effective des prestations;
• de la qualite technique et sanitaire de l'execution;
• du materiel, des produits, de l'outillage, des locaux, des deplacements et de l'environnement de travail;
• des obligations fiscales, sociales, professionnelles, administratives, assurantielles et reglementaires qui lui sont applicables.

Le seul fait que VNUS facilite un Paiement, collecte des fonds, organise une Reservation, heberge un profil public ou transmette une communication ne doit pas etre interprete comme l'acceptation par VNUS d'une responsabilite propre au Professionnel ou a l'Organisation.

Le Professionnel declare et garantit, pendant toute la duree d'utilisation des Services:

• qu'il a la capacite juridique requise pour accepter les presentes Conditions;
• qu'il est age d'au moins dix-huit (18) ans lorsqu'il agit en son nom propre;
• qu'il est valablement autorise a engager toute personne morale, Organisation ou entreprise au nom de laquelle il agit;
• qu'il n'est pas interdit d'exercer l'activite qu'il propose sur VNUS;
• qu'il n'utilisera pas les Services a des fins illicites, trompeuses, abusives, frauduleuses ou incompatibles avec l'objet normal de la plateforme.

VNUS se reserve le droit de refuser, suspendre, limiter ou retirer l'acces aux Services a toute personne qui:

• ne satisfait pas aux conditions d'admissibilite;
• presente un risque de fraude, de securite, de chargeback, de non-conformite ou d'atteinte reputationnelle;
• fournit des renseignements inexacts, incomplets, trompeurs ou non verifies;
• ou utilise les Services d'une maniere susceptible de compromettre l'integrite technique, operationnelle, juridique ou commerciale de VNUS.

Le Professionnel est responsable de l'ensemble des activites effectuees a partir de son Compte, y compris lorsque l'acces est utilise:

• par lui-meme;
• par un membre de son equipe;
• par un gerant, un assistant, un administrateur, un proprietaire ou une personne mandatee;
• ou par toute personne a laquelle il a, volontairement ou par negligeance, laisse l'acces a ses identifiants, a son appareil ou a ses canaux de verification.

Le Professionnel s'engage a:

• proteger ses codes, appareils, sessions et moyens d'authentification;
• ne pas partager ses identifiants d'une maniere incompatible avec un usage prudent et loyal;
• signaler sans delai raisonnable toute perte, compromission, suspicion d'acces non autorise ou utilisation abusive;
• s'assurer que les personnes a qui des droits ont ete delegues disposent d'une autorisation valable et agissent dans le respect des presentes Conditions.

VNUS peut imposer, renforcer, suspendre ou reconfigurer a tout moment des mesures d'authentification, de verification, de renouvellement de session, de controle d'integrite ou de limitation d'acces lorsqu'un contexte de risque, d'anomalie ou d'exigence de conformite le justifie.

Le Professionnel reconnait que VNUS peut demander, avant ou apres l'activation d'un Compte ou d'une fonctionnalite:

• des renseignements d'identification;
• des renseignements d'entreprise ou d'Organisation;
• des renseignements de facturation;
• des pieces justificatives raisonnables;
• des informations necessaires a la verification d'un compte de paiement;
• ou tout element utile a la prevention de la fraude, a la securite, a la moderation, au support ou a la conformite.

Le Professionnel s'engage a fournir des renseignements exacts, coherents et a jour. Il s'engage egalement a cooperer de bonne foi a toute demande raisonnable de clarification, de mise a jour ou de verification.

VNUS n'est pas tenue:

• d'accepter des informations incompletes;
• d'activer un module de paiement, de payout, de facturation recurrente ou de visibilite publique tant qu'un dossier demeure incomplet ou incoherent;
• ni de motiver de maniere exhaustive l'ensemble des criteres anti-fraude, anti-abus ou de conformite utilises en interne.

Le Professionnel peut etre amene a creer, administrer ou alimenter un Profil public comprenant notamment:

• un nom professionnel, commercial ou d'usage;
• une biographie, une description, des qualifications, des categories de services ou des informations de marque;
• un avatar, un logo, une image de couverture, des portfolios, des visuels ou d'autres medias;
• des informations de disponibilite, de localisation, de fuseau horaire, de prix, de taxes, de langue ou de devises;
• des notations, reviews, volumes, compteurs ou autres indicateurs derives des usages des Services.

Le Professionnel comprend et accepte que:

• son Profil public puisse etre reference, affiche, classe, recommande, de-priorise, temporairement masque ou dereference selon des criteres produit, editoriaux, de qualite, de risque, de securite, d'integrite, de conformite, d'experience utilisateur ou de performance;
• aucune position, visibilite, frequence d'affichage, exclusivite, volume de trafic ou acces a une audience donnee n'est garanti;
• certaines informations peuvent etre rendues publiques lorsqu'elles sont necessaires a l'information des Clients, a la reservation, a la confiance, a la securite ou a l'exploitation normale de la plateforme.

Le Professionnel est seul responsable du caractere exact, loyal, complet et non trompeur des informations qu'il met a disposition sur VNUS, notamment:

• la nature des services proposes;
• la duree annoncee des prestations;
• les prix, supplements, taxes et frais applicables;
• les conditions materielles de realisation;
• les restrictions, prealables, contre-indications ou limites de service;
• les disponibilites, horaires, absences, fermetures ou capacites reelles;
• l'identite de la personne ou de l'equipe susceptible d'executer la prestation.

Le Professionnel s'interdit:

• toute description mensongere ou de nature a induire un Client en erreur;
• toute revendication non etayee en matiere de resultat, de diplome, de qualification, d'homologation, d'autorisation ou de certification;
• toute pratique de prix trompeur, partiellement divulgue, artificiellement fractionne ou de nature a fausser le consentement du Client.

Le Professionnel declare et garantit qu'il se conforme, sous sa seule responsabilite, a toute exigence legale, reglementaire, administrative, sanitaire, fiscale, de consommation, de protection du public, d'assurance ou de pratique professionnelle applicable a son activite.

Sans limiter ce qui precede, le Professionnel doit:

• detenir toute licence, permis, inscription ou autorisation necessaire;
• respecter les normes d'hygiene, de securite, de sterilisation, de salubrite et de manipulation des produits ou outils applicables;
• n'utiliser que des produits, procedures et pratiques licites et adaptes;
• disposer, lorsque cela est requis ou raisonnablement prudent, d'une assurance adequate a son activite, a ses locaux, a son personnel, a ses deplacements et a ses risques professionnels;
• informer loyalement les Clients des risques, contre-indications, soins prealables ou post-prestation et restrictions pertinentes.

VNUS ne remplace pas les obligations d'un Professionnel en matiere:

• de dossier client;
• de consentement eclaire a une procedure;
• de tenue de lieu securitaire;
• de respect des normes d'infection, de produits chimiques, d'appareils ou de gestes techniques;
• de conformite fiscale, comptable, sociale ou corporative.

VNUS peut permettre divers contextes d'usage professionnel, y compris:

• un usage solo ou independant;
• un usage rattache a une Organisation;
• un usage en qualite de proprietaire ou de gestionnaire;
• un usage en qualite de membre d'equipe, sous-supervision ou avec certains droits delegues;
• un contexte transitoire de demande d'adhesion, de transfert, de depart ou de reconfiguration organisationnelle.

Le Professionnel reconnait que:

• tous les droits ne sont pas ouverts a tous les profils;
• certaines actions peuvent dependre du role, du statut, de la relation a une Organisation, de l'etat du Compte, du module de paiement actif ou de la politique produit applicable;
• une Organisation ou son proprietaire peut controler certaines dimensions de visibilite, de services, de disponibilite, d'equipe, de tarification, de gestion ou de Paiement dans les limites offertes par les Services.

Le proprietaire ou gestionnaire d'une Organisation est responsable des droits qu'il accorde, de l'usage qu'en font les personnes autorisees et des contenus ou actions effectues au nom de l'Organisation.

Lorsqu'un Professionnel accepte ou laisse disponible une Reservation via VNUS, il s'engage a faire ses meilleurs efforts raisonnables pour:

• honorer la Reservation au jour, a l'heure et dans les conditions annoncees;
• fournir une prestation conforme a la description publiee, sous reserve des ajustements legitimement necessaires a la situation reelle;
• traiter les annulations, retards, reprogrammations et absences avec serieux, transparence et dans le respect des politiques applicables;
• communiquer de maniere raisonnablement claire avec le Client sur les elements indispensables a la bonne execution de la prestation.

Le Professionnel reconnait que toute indisponibilite, annulation recurrente, no-show, retard systemique, comportement inadequat, surcharge, surbooking, defaut de preparation ou execution manifestement deficiente peut justifier:

• des remboursements, credits, Correctifs ou autres traitements de dossier;
• des mesures de moderation;
• une reduction de visibilite;
• une suspension partielle ou totale de certaines fonctionnalites;
• ou la resiliation du Compte, selon la gravite et la repetition des faits.

Le Professionnel ne peut utiliser les renseignements d'un Client accessibles via VNUS qu'aux seules fins legitimes et raisonnablement necessaires:

• a la gestion d'une Reservation;
• a l'execution d'une prestation;
• au suivi indispensable d'un dossier de service;
• au support, a la securite, a la prevention de la fraude ou a la resolution d'un litige;
• ou a toute autre finalite clairement autorisee par le droit applicable et les documents contractuels de VNUS.

Il est notamment interdit au Professionnel:

• d'exploiter les coordonnees d'un Client a des fins de spam ou de prospection non autorisee;
• de revendre, louer, transmettre, mutualiser ou enrichir des bases de donnees clients obtenues via VNUS;
• de contourner les preferences de communication ou les choix de confidentialite exprimes par l'utilisateur;
• de recontacter un Client pour des finalites non compatibles avec la relation initiee via la plateforme, sans base legale ou contractuelle valable.

VNUS peut aider a la decouverte, a la conversion, a la reservation et a la gestion de clientele. Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi applicable, VNUS ne garantit pas:

• un nombre minimal de vues, de leads, de demandes ou de Reservations;
• un niveau determine de revenus, de conversion, de retention ou de rentabilite;
• un acces permanent a un certain canal de trafic;
• la priorite dans les recherches, recommandations, listes ou cartes;
• ni le maintien indefini d'une fonctionnalite, d'une mise en page ou d'un mode d'exposition.

Le Professionnel demeure seul juge de la pertinence economique de son usage de la plateforme et assume le risque normal de son activite professionnelle.

Pour certaines operations, VNUS peut integrer ou utiliser un ou plusieurs Prestataires tiers de paiement, de facturation, de verification, de payout, d'encaissement, de lutte contre la fraude, de routage ou de conformite.

Le Professionnel accepte que:

• certaines operations de Paiement soient soumises aux conditions de ces Prestataires;
• l'activation ou le maintien de certaines fonctionnalites de Paiement puisse dependre d'un processus de verification ou d'onboarding distinct;
• certains retards, echecs, restrictions, refus, reserves, retenues, examens, blocages ou contestations puissent provenir d'un Prestataire tiers, d'un etablissement financier, d'un reseau de cartes ou d'une exigence reglementaire applicable.

VNUS ne garantit pas que toute methode de Paiement, tout module d'encaissement, toute option de retrait ou toute fonctionnalite de payout sera disponible en tout temps, pour tout Professionnel, dans toute juridiction ou dans toute configuration de compte.

Le Professionnel s'engage a fournir, pour lui-meme ou pour l'Organisation concernee, tout renseignement raisonnablement requis afin:

• d'ouvrir, verifier ou maintenir un compte de paiement ou de payout;
• de satisfaire aux exigences de connaissance du client, d'identification, de lutte contre le blanchiment, de lutte contre la fraude ou de securite;
• de permettre la collecte d'un mode de facturation recurrente si un abonnement ou une facturation plateforme s'applique;
• d'assurer la coherence entre l'identite du Compte, celle de l'Organisation, celle du beneficiaire economique et celle du compte financier utilise.

Le Professionnel comprend qu'un dossier incomplet, incoherent, expire, litigieux ou suspect peut entrainer:

• l'impossibilite d'activer certains Paiements;
• l'impossibilite de recevoir des payouts;
• une retention temporaire de fonds;
• une suspension de certaines fonctions;
• ou une fermeture du module financier concerne.

Lorsqu'un Compte est eligibile a recevoir des payouts, le Professionnel reconnait que:

• les montants affiches comme disponibles, en attente ou estimes ont une valeur informative et peuvent evoluer;
• des delais de compensation, de verification, de securite, de lutte contre la fraude, de chargeback, de reserve ou de conformite peuvent retarder la disponibilite des fonds;
• certains retraits immediats, standards ou manuels peuvent etre offerts, limites, suspendus ou supprimes selon le contexte.

VNUS peut, dans la mesure permise par la loi applicable et en coordination eventuelle avec un Prestataire tiers:

• differer un payout;
• retenir tout ou partie d'un montant;
• compenser un solde negatif;
• affecter un paiement a une dette, un remboursement, une contestation ou un ajustement legitime;
• ou exiger la regularisation d'une situation avant tout versement.

Le Professionnel reconnait qu'en contexte d'Organisation:

• les Paiements, payouts ou soldes peuvent, selon la configuration applicable, etre routes vers le compte de l'Organisation plutot que vers celui d'un membre individuel;
• certaines actions de retrait, de configuration ou d'onboarding peuvent etre reservees au proprietaire, au titulaire du compte de paiement ou a la personne valablement autorisee;
• le simple fait d'executer une prestation ne confere pas automatiquement a un membre d'equipe un droit direct sur le flux financier traite par la plateforme.

Tout differend interne a une Organisation quant au partage des revenus, des couts, des commissions, des abonnements, des taxes, des retraits ou des modalites de remuneration releve en principe de cette Organisation et non de VNUS, sauf obligation legale expresse ou faute propre de la plateforme.

VNUS peut appliquer, activer, modifier, suspendre ou retirer:

• une commission sur certaines Reservations ou transactions;
• un abonnement recurrent applicable a un Compte professionnel;
• un abonnement recurrent applicable a une Organisation;
• certains frais lies a des modules premium, a des services additionnels, a des campagnes ou a des outils de monetisation;
• ou toute combinaison de ces mecanismes, sous reserve de l'information raisonnablement fournie dans les parcours concernes.

Le Professionnel accepte que:

• des modes de facturation differents puissent coexister selon le profil, le pays, la configuration produit, le contexte d'Organisation ou la nature de la fonctionnalite;
• un abonnement puisse exiger l'enregistrement et le maintien d'une methode de Paiement valide;
• un echec de debit puisse entrainer relance, restriction, suspension ou desactivation de certaines fonctionnalites.

Sauf indication contraire expresse, tous les montants affiches peuvent exclure les taxes applicables, lesquelles demeurent a la charge de la personne qui y est legalement assujettie.

VNUS peut proposer, directement ou indirectement, des promotions, avantages, credits, offres de bienvenue, reductions ou mecanismes incitatifs.

Sauf stipulation contraire expresse:

• ces offres sont facultatives, revocables et non cessibles;
• elles peuvent etre soumises a des conditions de duree, d'eligibilite, de comportement, de territoire, de volume, de categorie de compte ou d'usage;
• elles ne constituent pas un droit acquis a leur renouvellement;
• elles peuvent etre annulees, ajustes, refuses, recuperees ou suspendues en cas d'abus, de fraude, de contournement, d'erreur manifeste ou de non-respect des presentes Conditions.

Le Professionnel reconnait que toute transaction peut faire l'objet, selon les cas:

• d'une annulation;
• d'un remboursement;
• d'une contestation bancaire;
• d'un chargeback;
• d'une enquete de fraude;
• d'un ajustement comptable ou d'une compensation.

Dans une telle hypothese, VNUS peut, dans la mesure permise par la loi applicable:

• retenir ou recuperer tout montant correspondant;
• compenser sur des fonds futurs;
• exiger des pieces justificatives;
• reconfigurer temporairement le niveau de risque du Compte;
• ou limiter certaines fonctionnalites financieres jusqu'a resolution.

Le Professionnel s'engage a cooperer promptement et de bonne foi a toute demande raisonnable de document, preuve, precision ou explication concernant une transaction contestee.

Le Professionnel demeure seul responsable:

• de determiner les taxes, retenues, obligations declaratives, obligations comptables ou charges fiscales applicables a son activite;
• de tenir ses livres, registres, pieces justificatives, factures et archives conformement au droit applicable;
• d'emettre, lorsque requis, les documents fiscaux ou commerciaux pertinents;
• d'acquitter toute taxe, cotisation, redevance ou contribution qui lui incombe.

VNUS ne fournit pas, sauf indication contraire expresse, de conseil fiscal, juridique, comptable, corporatif ou de structuration professionnelle.

Sous reserve des droits de tiers et du droit applicable, le Professionnel conserve les droits qu'il detient legitimement sur son Contenu professionnel.

Toutefois, en publiant, televersant, configurant ou transmettant un Contenu professionnel dans les Services, le Professionnel accorde a Studio VNUS Inc., pour la duree necessaire a l'exploitation des Services et dans toute la mesure requise a cette fin:

• une licence non exclusive;
• mondiale;
• sans exclusivite territoriale;
• pouvant etre sous-licenciee aux Prestataires strictement necessaires;
• gratuite ou reputee incluse dans la relation contractuelle;
• permettant d'heberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, formater, afficher, diffuser, promouvoir, indexer, moderer, verifier, archiver et supprimer ledit contenu.

Cette licence est accordee exclusivement aux fins:

• d'exploitation des Services;
• de presentation du Profil public;
• de securite, de moderation, de support, d'indexation, d'illustration ou de promotion legitime de la plateforme;
• de prevention de la fraude;
• de preuve, de defense de droits et de conformite.

Le Professionnel est seul responsable des medias qu'il publie ou qu'il fait publier, y compris:

• les portfolios;
• les photos de resultats;
• les images avant/apres;
• les logos, visuels de marque, couvertures et avatars;
• les photos representant des Clients, des modeles, des employes, des locaux, des produits ou du materiel.

Le Professionnel garantit qu'il dispose, pour chaque contenu publie:

• des droits d'auteur, droits voisins, droits de marque, droits a l'image ou autorisations necessaires;
• des consentements requis de toute personne identifiable;
• du droit de publier le contenu a des fins commerciales ou promotionnelles si cette finalite existe;
• et de toute autorisation requise lorsqu'un tiers, un employe, un contractant ou un prestataire a contribue au contenu.

Il est interdit de publier:

• un contenu obtenu ou diffuse sans autorisation valable;
• des images de mineurs lorsque les autorisations requises ne sont pas reunies;
• un contenu de nature trompeuse, manipulee de facon a fausser materialement la perception du service, ou susceptible de porter atteinte a la dignite, a la vie privee ou a la securite d'un tiers.

Les Services peuvent permettre l'affichage de reviews, de notes, d'agregats, de commentaires ou de reponses.

Le Professionnel reconnait que:

• certaines reviews peuvent etre reservees a des experiences de service admissibles selon les regles produit applicables;
• les reviews et notes peuvent influencer la visibilite, la confiance et le comportement des Clients;
• VNUS peut retirer, limiter, masquer, suspendre ou ne pas publier toute review ou reponse contraire aux politiques, au droit applicable, a la securite ou a l'integrite de la plateforme.

Il est strictement interdit au Professionnel:

• d'acheter, vendre, solliciter de maniere trompeuse ou manipuler des reviews;
• de publier ou faire publier de faux avis;
• d'exercer une pression abusive sur un Client afin d'obtenir, modifier ou supprimer un avis;
• d'utiliser une reponse a un avis pour divulguer inutilement des renseignements personnels, humilier un Client, le menacer ou contourner les politiques de contenu.

Sans limiter les autres interdictions prevues par les presentes Conditions ou par le droit applicable, le Professionnel s'interdit notamment:

• d'utiliser VNUS pour une activite illicite, dangereuse, discriminatoire, trompeuse, violente, haineuse, frauduleuse ou abusive;
• d'usurper l'identite d'une autre personne ou d'une autre entreprise;
• d'utiliser de faux documents, de fausses qualifications, de fausses reviews ou de faux signaux de legitimite;
• de contourner les Paiements, commissions, abonnements ou autres flux contractuellement applicables;
• de detourner un Client hors plateforme dans le but d'eviter des obligations financieres ou contractuelles envers VNUS, lorsque ce comportement est contraire aux regles affichees ou a l'economie legitime du service;
• d'introduire des scripts, automatisations, charges anormales, manipulations, tests intrusifs, extractions massives ou comportements susceptibles de nuire a la securite ou a la disponibilite des Services;
• de porter atteinte a l'image, aux droits, a la vie privee, a la securite ou a la confiance des utilisateurs ou des tiers.

VNUS se reserve le droit, sans y etre obligee et dans la mesure permise par la loi applicable, de surveiller, verifier, auditer, analyser, moderer, limiter, suspendre, masquer, dereferencer, desactiver ou supprimer tout Compte, contenu, profil, fonctionnalite, moyen de Paiement, module de payout, mode de facturation, visibilite publique ou acces lorsqu'il existe un motif legitime, notamment en cas:

• de soupcon de fraude;
• de non-conformite legale ou reglementaire;
• de risque de securite;
• de chargebacks anormaux ou de comportement financier a risque;
• de signalements repetes ou graves;
• de contenu illicite ou contraire aux politiques;
• de manquement grave ou repete aux presentes Conditions;
• d'atteinte a l'integrite, a la reputation ou a la confiance dans la plateforme.

Selon les cas, VNUS peut appliquer des mesures progressives ou immediates, temporaires ou definitives, visibles ou invisibles pour le public.

Le Professionnel peut cesser d'utiliser les Services, sous reserve:

• des engagements encore en cours;
• des Paiements, remboursements, contestations, litiges ou retenues non clos;
• des obligations de conservation, de preuve, de securite ou de conformite;
• des obligations financieres impayees;
• et de toute clause des presentes Conditions qui, par sa nature, doit survivre a la fin de la relation contractuelle.

VNUS peut conserver, anonymiser, restreindre ou supprimer certaines donnees selon la Politique de confidentialite, la Politique de conservation applicable, les obligations legales et les besoins legitimes de preuve, de support, de defense de droits ou de securite.

Le Professionnel accepte que les journaux, horodatages, etats de compte, historiques d'action, confirmations electroniques, donnees de Paiement, traces de consentement, captures de flux, parametres de profil, historiques de Reservation, signalements, decisions de moderation et autres enregistrements electroniques raisonnablement conserves par VNUS ou par ses Prestataires puissent etre utilises:

• pour etablir la chronologie d'un evenement;
• pour verifier l'existence d'un consentement, d'une action ou d'une transaction;
• pour traiter un litige, une contestation, un remboursement ou un chargeback;
• pour justifier une mesure de securite ou de moderation;
• ou pour assurer la defense legitime des droits de Studio VNUS Inc..

Sauf preuve contraire, ces elements pourront etre consideres comme des indices serieux, voire des preuves suffisantes, selon le contexte et dans les limites du droit applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilite", sans garantie expresse ou implicite autre que celles qui ne peuvent legalement etre exclues.

Sans limiter ce qui precede, VNUS ne garantit pas:

• l'absence d'interruption, de latence, d'erreur, de bug, de perte de trafic ou de defaut de compatibilite;
• la disponibilite permanente d'un module de paiement, d'un payout, d'un abonnement, d'une integration ou d'une fonctionnalite;
• la fiabilite absolue de toute donnee tierce;
• l'absence de comportements fautifs de Clients, de Professionnels, de membres d'equipe, d'operateurs, de banques, de reseaux, de Prestataires tiers ou d'autres utilisateurs.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilite globale de Studio VNUS Inc. envers un Professionnel, pour tout dommage, prejudice, cout, perte, depense ou reclamation en lien avec les Services ou les presentes Conditions professionnelles, est limitee au plus eleve des montants suivants:

• cent dollars canadiens (100 CAD);
• ou le total des sommes effectivement payees par le Professionnel a VNUS au titre du Compte concerne au cours des trois (3) mois precedant immediatement l'evenement generateur de responsabilite.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, VNUS ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, consecutifs, punitifs, speciaux, exemplaires ou accessoires, ni de toute perte:

• de revenu;
• de benefice;
• de clientele;
• d'image de marque;
• d'opportunite;
• de donnee commerciale;
• ou de valeur economique attendue.

Rien dans les presentes Conditions n'a pour effet d'exclure une responsabilite qui ne peut legalement etre exclue.

Le Professionnel s'engage a defendre, indemniser et tenir indemnes Studio VNUS Inc., ses dirigeants, administrateurs, employes, partenaires, Prestataires, sous-traitants et representants contre toute reclamation, action, demande, enquete, perte, responsabilite, cout, frais, amende, penalite ou depense, y compris les honoraires raisonnables, resultant directement ou indirectement:

• de son activite professionnelle;
• de ses prestations;
• de son Contenu professionnel;
• de la violation des presentes Conditions;
• de la violation d'un droit de tiers;
• de la violation d'une loi, d'un reglement ou d'une obligation fiscale, sanitaire, professionnelle ou administrative;
• d'un litige avec un Client, un membre d'equipe, un employe, une Organisation ou un tiers en lien avec l'usage des Services.

VNUS peut modifier les presentes Conditions professionnelles a tout moment pour tenir compte notamment:

• de l'evolution des Services;
• des changements de modele d'affaires ou de monetisation;
• de l'ajout ou du retrait de modules de Paiement ou d'abonnements;
• d'une evolution juridique, reglementaire, jurisprudentielle ou technique;
• de besoins legitimes de conformite, de securite ou de prevention de la fraude.

La version la plus recente prevaut a compter de sa publication ou de sa date d'entree en vigueur, sous reserve des exigences du droit applicable.

Les presentes Conditions professionnelles sont regies par les lois applicables de la province de Quebec et les lois federales du Canada qui s'y appliquent, sous reserve de toute disposition imperative contraire.

Sous reserve des droits qui ne peuvent etre valablement ecartes et des regimes imperatifs applicables, tout litige relevant des presentes Conditions professionnelles sera soumis aux tribunaux competents du district judiciaire raisonnablement rattache a Laval, Quebec, ou a tout autre district competent selon le droit applicable.

Pour toute question relative aux presentes Conditions professionnelles, vous pouvez nous contacter a:

• Entite legale: Studio VNUS Inc.
• Marque commerciale: VNUS
• Courriel legal: legal@getvnus.io
• Courriel support: support@getvnus.io
• Adresse postale: 3460 Blvd Saint-Elzear O, Laval, QC H7P 0M7, Canada

Toute demande doit, dans la mesure du possible, permettre d'identifier le Compte, l'Organisation ou le dossier concerne, ainsi que la nature exacte de la question ou de la reclamation.

Les presentes Conditions professionnelles sont redigees en francais. Toute traduction, adaptation, synthese, resume ou version de courtoisie qui pourrait etre fournie ulterieurement ne l'est qu'a titre informatif. En cas de divergence d'interpretation, la version francaise pourra prevaloir dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Si une disposition des presentes Conditions professionnelles etait jugee invalide, inapplicable, nulle ou inopposable, cette invalidite, inapplicabilite, nullite ou inopposabilite n'affecterait pas les autres dispositions, lesquelles demeureraient en vigueur dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Le fait, pour VNUS, de ne pas se prevaloir a un moment donne d'une disposition des presentes Conditions professionnelles ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement, ni comme une renonciation a tout autre droit, recours, pouvoir ou protection disponible.

Les titres, intertitres, numerotations et exemples figurant dans les presentes Conditions professionnelles sont fournis pour la commodite de lecture et ne limitent pas, a eux seuls, la portee des stipulations auxquelles ils se rapportent.